Conditions générales de vente — Dossier de vente CarKeeper

Version du 7 novembre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service « Dossier de vente CarKeeper » : la génération d'un dossier PDF reprenant l'historique d'entretien d'un véhicule enregistré dans l'application CarKeeper, avec mises à jour et téléchargements illimités pendant 30 jours à compter du paiement, pour le véhicule concerné.

Article 2 — Prix

Le prix est de 4,99 € par véhicule et par période de 30 jours. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix est payable en totalité à la commande.

Article 3 — Commande et paiement

La commande est passée depuis l'application CarKeeper, par le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le paiement est traité par Stripe ; les données de carte ne transitent pas par CarKeeper. La vente est ferme après validation du paiement, matérialisée par la réception du dossier et d'une confirmation par email.

Article 4 — Exécution immédiate et droit de rétractation

Le client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, pour ce contenu numérique fourni immédiatement, le client est informé et accepte, par une case à cocher dédiée lors de la commande, que : (a) il demande expressément la fourniture immédiate du service ; (b) il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le début de l'exécution (article L.221-28, 13° du code de la consommation). Sans cette renonciation, le service n'est pas fourni avant la fin du délai de 14 jours.

Formulaire type de rétractation : « À l'attention de Localia, 92 rue des quatre rues, 50710 Créances, contact@localiapro.fr. Je me rétracte du contrat portant sur le Dossier de vente CarKeeper commandé le [date], pour le véhicule [référence]. Nom, adresse, date, signature (si forme papier). »

Article 5 — Durée d'accès

L'accès au dossier (génération, mises à jour, téléchargements) dure 30 jours à compter du paiement. À l'issue, le téléchargement de nouvelles versions nécessite un nouvel achat. Les PDF déjà téléchargés restent utilisables sans limite.

Article 6 — Garanties

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.222-3 et suivants du code de la consommation). Le contenu du dossier reflète les données saisies par l'utilisateur ; Localia n'en garantit pas l'exactitude.

Article 7 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@localiapro.fr.

Article 8 — Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Le paiement est traité par Stripe selon ses propres conditions.

Article 9 — Litiges

Droit français applicable. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents.